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Newsletter Juridique Jurisprudentielle février 2018

Newsletter Juridique Jurisprudentielle février 2018

Le chirurgien qui lèse un organe voisin de celui qu'il opère n'est tenu de réparer les conséquences de son acte que s’il est établi que la lésion relève d’une maladresse et non de l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical.

Cour de Cassation, 1°chambre civile, 4 octobre 2017, (n°16-24.159, Inédit. cette affaire, à la suite d’une intervention chirurgicale (amputation abdomino-périnéale du rectum), un patient a présenté des troubles urinaires et sexuels. Il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM).

La cour d’appel a retenu la responsabilité du chirurgien. Elle a estimé qu’il avait manqué à son obligation d’information en ne portant pas à la connaissance du patient le risque d'atteinte uro-génitale lors de l'exérèse du rectum. Les troubles éprouvés étant la conséquence d’une atteinte des plexus nerveux qui n’étaient pas la cible de l’intervention, il incombe au praticien d’expliquer par des pièces médicales, notamment le compte rendu opératoire, en quoi cette atteinte était inévitable et qu’en l’absence de mention, dans ce compte rendu, de l’atteinte survenue, de difficultés liées aux conditions septiques et inflammatoires, d’une impossibilité de discerner les plexus nerveux, de la prise des précautions évoquées par les experts ou encore de raisons anatomiques rendant l’atteinte inévitable, la responsabilité du praticien se trouvait engagée.

 La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique : « en se bornant à déduire l’existence d’une faute imputable au praticien de l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable, alors que, dans le cas d’une atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention n'impliquait pas, une faute du chirurgien peut être écartée par la preuve de la survenance d’un risque inhérent à l’intervention ne pouvant être maîtrisé et relevant de l'aléa thérapeutique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La première chambre civile rappelle ici que toute atteinte à un organe ou tissu qu’il n’est pas nécessaire de toucher pour réaliser l’intervention n’est pas obligatoirement une maladresse fautive. La blessure est parfois un aléa qu’aucune précaution ne peut éviter, même si elle est le résultat du geste chirurgical. Il est des complications qu’aucun praticien, aussi prudent soit-il, ne peut éviter.

Texte Intégrale Cour de Cassation