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Newsletter Juridique Jurisprudentielle juin 2018

Newsletter Juridique Jurisprudentielle juin 2018

HYGIERISK est un cabinet d’assurance spécialisé dans la couverture des risques inhérents à l’activité médicale réalisée à partir des plateaux techniques lourds. A chaque acte vous prenez des risques dans l’exercice de votre art, HYGIERISK est donc à vos côtés pour vous guider et vous conseiller. 

A ce titre, vous trouverez ci-après un extrait de notre lettre bimensuelle d’informations juridiques et jurisprudentielles en lien avec votre activité libérale.

Praticien libéral et infection nosocomiale (Cour d’appel de Caen, 2 février 2016, n°13- 02489) :

La double faute commise par le chirurgien exerçant à titre libéral au sein d’un établissement de santé privé constitue une cause étrangère exonératoire de la responsabilité de l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale. 

La double faute consistait en l’espèce en l’absence de consultation du bilan sanguin préopératoire réalisé sur le patient admis pour une pose de prothèse totale de hanche puis en une prise en charge trop tardive de la prothèse infectée, celle-ci ayant été remplacée plus d’un an après apparition du foyer infectieux. 

Le chirurgien engage dès lors son entière responsabilité vis-à-vis du patient. 

Cet arrêt de la Cour d’appel de Caen, est là pour nous rappeler qu’en matière d’infection nosocomiale, les professionnels libéraux peuvent faire l’objet d’une mise en cause en matière de responsabilité civile. Pour y parvenir, la faute du professionnel libéral doit être caractérisée et indépendante de l’organisation des soins de la Clinique. Cette faute caractérisée est considérée - en l’espèce - comme étrangère à la responsabilité de la Clinique. Dès lors, l’établissement privé sera exonéré de l’engagement de sa propre responsabilité civile.

Quand bien même le principe repose sur la responsabilité de l’établissement en matière d’infection nosocomiale, les fautes du praticien libéral peuvent tenir ce dernier civilement responsable. Il est donc préconisé aux professionnels libéraux de recourir à une traçabilité exhaustive des actes réalisés ou prescrits en vue d’identifier ou limiter le développement dudit foyer infectieux.

Retrouvez sur notre site, toutes nos  lettres bimensuelles dans leur totalité. 

En 2018, vous êtes en droit de bénéficier d’une police R.C Professionnelle à forte valeur ajoutée. A ce titre, HYGIERISK propose un contrat R.C Professionnelle s’inscrivant dans cette démarche.

Texte intégral de la Cour d'appel de Caen