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Newsletter Juridique Jurisprudentielle décembre 2017

Newsletter Juridique Jurisprudentielle décembre 2017

Information du patient sur les risques inhérents à l’intervention (Cour d’appel de Lyon, 18 mai 2017 n°16/07107) :L’information que le chirurgien doit délivrer au patient avant l’intervention doit porter sur les risques inhérents à l’intervention.L’article L1111-2 du Code de la santé publique prévoit ainsi que l’information médicale porte, notamment, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent les actes de soins qu’il subit.Cette information ne doit pas porter sur les fautes pouvant éventuellement être réalisées par les professionnels de santé à l’occasion de l’acte de soin considéré.

Dès lors, l’oubli d’une compresse ne constitue pas un risque fréquent ou grave normalement prévisible.

Aucune information préalable sur sa possible réalisation ne doit donc être délivrée en amont au patient victime de cet oubli. Le patient ne peut donc obtenir une indemnisation de ce chef.

Texte Intégral Cour d'Appel de Lyon