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Newsletter Juridique Jurisprudentielle septembre 2018

Newsletter Juridique Jurisprudentielle septembre 2018

Soins dispensés et opposabilité des recommandations des sociétés savantes (Cass., 1ère civ., 5 avril 2018, n°17-15620) :

En l’espèce, la responsabilitédu médecin était engagée, sur le fondement du rapport d’expertise amiable (CCI) au titre d’une perte de chance subie par un enfant.Cette perte de chance était invoquée du fait de ne pas avoir pu éviter la survenance de séquelles ou la conservation des séquelles moindres.Le rapport d’expertise puis la Cour d’appel ont écarté les avis médicaux produits par le praticien. Pour justifier cette position, l’expert et la Cour considéraient que le praticien ne pouvait pas se référer à des recommandations du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens puisqu’elles étaient postérieures à la réalisation de l’acte de soins. En effet, les recommandations ont été publiées trois mois après l’acte de soins litigieux.La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle «qu’un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement ».En dernier lieu, la Cour de cassation tient à sensibiliser les praticiens sur le fait « qu’il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés ».

Texte Intégral Cour de Cassation